Nos conditions générales de vente

Préambule : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL BRASSERIE DES UTOPIES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  1. Protection des mineurs

En vertu du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à la SARL BRASSERIE DES UTOPIES s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

  1. Produits

La SARL BRASSERIE DES UTOPIES propose la vente de bières en bouteilles.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL BRASSERIE DES UTOPIES ne pourra être engagée.

En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par e-mail et s’il s’est déjà acquitté du montant dû, un avoir sera délivré qui sera déduit de la prochaine commande. S’il ne s’est pas encore acquitté de cette somme, le montant dû sera rectifié avant paiement.

La SARL BRASSERIE DES UTOPIES peut subir des ruptures de stocks sur ces différents produits. En aucun cas, cela n’engage la responsabilité de la brasserie des utopies. En revanche, ces ruptures seront compensées financièrement comme décrit précédemment ou remplacé par un autre produit si c’est le souhait de l’acheteur. Cela n’entrainera pas de pénalités pour les 2 parties.

  1. Vente au détail

 Réservé aux particuliers seulement. Ce type de vente ne sera pas soumis à signature de ces conditions de vente mais tout client pourra les consulter librement à la brasserie où sur les lieux de vente de cette dernière. Le prix de vente sera affiché afin de porter à la connaissance du consommateur le montant de la transaction. Un client pourra contester un prix de vente s’il n’est pas conforme à l’affichage qui en a été fait. Excepté en cas d’offres promotionnelles qui ne seraient plus d’actualités. Ces offres de prix particuliers seront alors énoncées avec les conditions particulières de la vente (durée de validité, montant de la remise, conditions de la remise) afin d’être transparent auprès du consommateur.

  1. Cas du dépôt vente

 Certaines ventes pourront avoir lieu par ce biais là. Elles n’engagent alors l’acheteur professionnel à ne payer que ce qui a été vendu par ces propres soins.

Une proposition tarifaire sera alors faite avant d’envisager la mise en place d’un dépôt vente. Cette proposition après discussion sera alors signée par les 2 partis (la brasserie et l’acheteur). Chaque fin de semaine, l’acheteur fera un état des lieux des stocks afin de tenir une comptabilité mais aussi afin que la brasserie des utopies puissent faire le nécessaire pour garnir l’étal à nouveau en cas de rupture. Il transmettra donc cet état des lieux par mail. En retour, la brasserie s’engage à envoyer un récapitulatif entre ce qui est détenu par l’acheteur, ce qu’il a vendu et donc par conséquent les sommes dues à la SARL BRASSERIE DES UTOPIES.

  1. Commande

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, raisons sociales, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Le client pourra choisir les produits présentés au magasin d’usine où sur le site internet. Il nous transmettra cette demande par mail où par voie orale lors d’échanges physiques où téléphoniques.

A l’issue de cette demande, un devis/proposition tarifaire sera envoyé. Il suffira alors de nous le retourner signé afin de valider la commande. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un bon de commande sera communiqué au client par courrier électronique.

Cas particulier :

Pour tout passage de 1ère commande, il faudra également nous retourner le formulaire d’acceptation des CGV ainsi que le formulaire d’identification client.

Toute annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord écrit de la SARL BRASSERIE DES UTOPIES.

  1. Fixation des prix

Les prix peuvent être négociés au moment de l’émission du devis. En revanche, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. La SARL BRASSERIE DES UTOPIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

S’il y a une offre promotionnelle, un avoir client, où toute autre remise commerciale, elle sera expressément indiquée sur la facture et ce même après signature du devis.

Si à l’inverse, des sommes sont dues, alors, la SARL BRASSERIE DES UTOPIES  peut de plein droit ne pas accepter d’honorer sa commande même après paiement tant que les sommes dues n’ont pas été perçues.

  1. Mode de règlement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque  soit en espèce pour un montant maximum de 1000 €  soit par virement bancaire sur le compte bancaire  de la SARL BRASSERIE DES UTOPIES.

Le règlement de la facture se fera selon les conditions établies au moment de l’enregistrement de la commande :

-soit à la commande pour une première commande

-au comptant  à l’enlèvement ou l’expédition

-soit à 30 jours.

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises selon les termes fixés dans le devis, l’acheteur devra verser à la SARL BRASSERIE DES UTOPIES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL BRASSERIE DES UTOPIES.

La société SARL BRASSERIE DES UTOPIES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL BRASSERIE DES UTOPIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  1. Livraison

Lorsque la commande est prête,  une notification sera envoyée à l’acheteur qui pourra soit venir la chercher directement à la brasserie des utopies, 38 RUE DU ROUSSILLON 26600 LA ROCHE DE GLUN soit délégué à une entreprise de transport à sa charge, soit être livré par la brasserie des utopies à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si la personne en charge de la réception et du déchargement de la marchandise est différente du client, alors, il faut en informer la brasserie des utopies par écrit.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à  l’allocation de dommages et intérêts et/où à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur dans le cas où le transport est assuré par ce dernier. Si la livraison est organisée par la SARL BRASSERIE DES UTOPIES, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

En cas d’enlèvement à la brasserie des utopies alors, ce contrôle devra s’effectuer à la brasserie avant enlèvement et fera l’objet d’une contestation écrite remise en main propre et signé par le client ainsi que la brasserie des utopies.

  1. Force majeure

La responsabilité de la SARL BRASSERIE DES UTOPIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  1. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

  1. Acceptation des conditions générales de vente

La signature de ce document ainsi que la mention lu et approuvé valent acceptation de ces CGV. Nous vous demandons donc après lecture du dit document de bien vouloir écrire lu et approuvé et d’apposer votre signature ainsi que le cachet de l’entreprise.

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